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Tags: cour de cassation* + 1st_revue*

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1. Vie de l’entreprise -La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation | Entreprendre.Service-Public.fr

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   https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339

   Tags: signature électronique, signature, jurisprudence, cour de cassation, consentement, obligation, preuve, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue par frenchhope (2024-04-19)

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2. Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation

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   https://www.francetvinfo.fr/replay-ra...lon-la-cour-de-cassation_5481264.html

   Tags: justice, travail, entreprise, temps de travail, trajet domicile-travail, cour de cassation, 1st_revue, 0_archivebox, automobile, transport par frenchhope (2022-12-02)

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3. Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

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   https://www.radiofrance.fr/franceinte...aree-n-est-pas-une-infraction-2110097

   Tags: justice, cour de cassation, manifestation, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2022-07-16)

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